Recouvrement auprès des particuliers et des entreprises
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Pour les factures non contestées entre les indépendants et les entreprises, vous pouvez désormais faire appel à la procédure IOS (= Recovery of Undisputed Debts). Un huissier se rendra personnellement chez votre client et lui signifiera une mise en demeure de payer. L'accent est mis ici sur la médiation et la solvabilité de votre client est prise en compte pour maximiser les chances de recouvrement.
Votre client doit alors payer les montants en souffrance en une seule fois ou convenir d'un plan de paiement échelonné. S'il ne répond pas ou ne respecte pas l'échéancier de remboursement, l'huissier de justice peut demander un titre exécutoire au bout d'un mois et huit jours seulement et contraindre le défaillant à payer en utilisant tous les moyens de coercition légaux (saisie du mobilier, des voitures, des immeubles, etc.).
Grâce à sa rapidité et au gros bâton figuratif, cette procédure s'est avérée très efficace. Après une moyenne de 30 jours, la plupart des cas sont réglés et l'argent est sur votre compte.
Recouvrement auprès des particuliers et des factures contestées
Citation à comparaître
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Nos experts et avocats traiteront immédiatement vos dossiers et rédigeront dans les 4 jours un acte d'assignation qui sera signifié au tribunal compétent.
Avant et pendant l'assignation, la solvabilité du défaillant est toujours soigneusement vérifiée. De cette manière, nous garantissons un maximum de chances de succès.
