Credit Management Solutions soc. comm., exerçant le commerce sous la dénomination Be Paid, B.C.E. numéro 0694.606.508, R.P.M. Gent (Gand) (afdeling Gent (Gand)), avec siège social établi à 9800 Deinze, 33, Beekstraat est responsable du traitement des données personnelles comme indiqué dans la présente déclaration et prône l'importance que vos données soient à tout moment traitées avec circonspection et stricte confidentialité. Dans sa suite, la présente déclaration de confidentialité parlera de Be Paid qui est, comme indiqué ci-dessus, le nom commercial protégé utilisé par Credit Management Solutions soc. comm.

La présente déclaration de confidentialité informe entre autres des données à caractère personnel recueillies par Be Paid et aussi de la manière dont Be Paid les utilise et les traite. Be Paid souhaite souligner qu'elle tente de les traiter à tout moment en conformité avec la « législation sur la protection de la vie privée », à savoir:

1. La loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
2. Le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
3. Et/ou la (future) législation belge visant l'implémentation de ce Règlement.

La visite du site Internet, la demande d'un ou plusieurs services, le fait de remplir le formulaire de contact et l'inscription au bulletin d'information impliquent votre accord formel avec la présente déclaration de confidentialité et donc avec la manière dont nous recueillons, utilisons et traitons vos données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel que nous traitons:

• Les nom et prénom / le nom de l'entreprise
• Le numéro B.C.E.
• L'adresse
• L'adresse électronique
• Le numéro de téléphone
• La date de naissance
• Les nom et prénom de la personne de contact
• Le numéro du compte bancaire
• Toutes les autres données à caractère personnel ou données de l'entreprise qui sont demandées par et communiquées spontanément à Be Paid
• L'adresse IP

Que faut-il entendre par « traitement de données à caractère personnel »?

Il s'agit du traitement des données pouvant vous identifier en tant que personne physique et plus précisément les données à caractère personnel telles qu'énumérées ci-dessus.

La notion « traitement » est à interpréter largement et comporte entre autres les recueil, conservation, utilisation ou divulgation de ces données.

Be Paid traite vos données à caractère personnel aux fins suivantes:

• L'envoi de notre bulletin d'informations; les promotion et publicité ciblées;
• Vous contacter au besoin, que ce soit par téléphone, par écrit ou par courriel, dans le cadre de notre prestation de services;
• Vous informer des modifications au niveau de nos services;
• La correspondance avec et émanant de Be Paid ou de ses tiers partenaires;
• Les enquêtes de satisfaction de clientèle, autres enquêtes ou études de marché.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

Be Paid ne conserve pas vos données à caractère personnel plus longtemps que strictement nécessaire pour réaliser les objectifs en vue desquels vos données ont été recueillies. Étant donné que la période de conservation des données dépend de la raison de leur recueil, cette période peut varier selon les cas. Parfois, une législation spécifique nous imposera de conserver les données pendant une période déterminée. Nos périodes de conservation de données à caractère personnel reposent sur des exigences légales ; de plus, vos droits et attentes sont examinés en fonction de ce qui est utile et nécessaire pour la prestation de nos services. Quand la nécessité de traiter vos données à caractère personnel disparaît, nous les effaçons ou les rendons anonymes. Si l'effacement de vos données à caractère personne paraît pratiquement ou techniquement impossible aussitôt après votre demande, par exemple en raison de leur sauvegarde archivée, nous ne les traiterons pas davantage et nous les effacerons dès que possible.

Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel?

Sauf si elle en l'obtient (implicitement) votre consentement, Be Paid ne vendra pas vos données, ni ne les donnera en location ni ne les divulguera. Be Paid mettra uniquement vos données à la disposition de tiers si tel est nécessaire pour l'exécution des services que vous avez demandés et dans le cadre de notre collaboration avec de tiers partenaires ou pour satisfaire à une obligation légale. Nous concluons un contrat de sous-traitance avec les entreprises ou autres partenaires collaborateurs qui traitent vos données à notre demande, pour garantir que ceux-ci opèrent avec un même niveau de sécurité et de confidentialité en ce qui concerne vos données. Dans le contexte d'une collaboration de la sorte, il est possible que vos données à caractère personnel soient partagées avec des avocats, des huissiers de justice, des fournisseurs de services de paiement, des fournisseurs de logiciels, des fournisseurs de services de cloud, des centres de données, des partenaires d'hébergement, des consultants en TI externes et d'autres prestataires de services juridiques et techniques (informatiques).

Les partenaires-collaborateurs permanents:

Pour le recouvrement de vos factures impayées, l'envoi de sommations et la réalisation d'enquêtes de solvabilité, nous collaborons sur une base permanente avec l'Étude d'Huissiers de justice Anné-Otten SPRL, B.C.E. numéro 0644.623.101, avec siège social établi à 9200 Dendermonde (Termonde), 166, Grootzand, membre de Legal Recovery SCRL, B.C.E. numéro 0649.838.335, avec siège social établi à 1060 Saint-Gilles, 46, rue Vanderschrick, ou avec l'un de ses huissiers de justice.

Pour le recouvrement de vos factures impayées, l'optimisation de vos conditions de facture et autres services juridiques, nous collaborons sur une base permanente avec Flex Advocaten SNC, B.C.E. numéro 0501.600.361, avec siège social établi à 9220 Hamme, 33, Kapellestraat, ou avec l'un de ses avocats.

Be Paid, l'huissier de justice instrumentant et l'avocat postulant demeurent libres à tout moment de transférer votre dossier à un autre huissier de justice ou avocat s'ils estiment que cela est nécessaire ou utile à une expédition plus fluide de votre dossier.

Les prestataires de services externes:

Au besoin, nous faisons appel à des prestataires de service externes, appelés « sous-traitants », et cela pour le soutien de nos fins opérationnelles, comme la livraison de services, la gestion de nos systèmes ou l'exécution d'autres processus internes. Nous partageons uniquement vos données à caractère personnel avec ces prestataires de service quand cela s'avère nécessaire à la réalisation de l'objectif. Il leur est interdit d'utiliser vos données à d'autres fins. Ces prestataires de services s'engagent à respecter la confidentialité de vos données à caractère personnel et ont accès uniquement aux données nécessaires pour effectuer leurs travaux.

Au cas où Be Paid – ou la quasi-totalité de son actif – serait reprise par une tierce partie, vos données recueillies par Be Paid feront partie de l'actif transféré, avec la possibilité pour Be Paid de les rendre publics dans ce contexte, sauf opposition formelle de votre part.

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?

Be Paid attache beaucoup d'importance à la protection de données et a pris pour cela les mesures de protection physique et autres mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurisation de vos données à caractère personnel contre les risques de perte, de vol, d'abus, de divulgation indésirable ou de toute autre forme de traitement illicite. En cas d'infraction mettant en péril vos données à caractère personnel, Be Paid observera toutes les notifications obligatoires y relatives.

Vos droits quant à vos données à caractère personnel recueillies:

Vous avez le droit de prendre communication de vos données à caractère personnel, les adapter ou les enlever. En plus, vous avez le droit de retirer votre éventuel consentement au traitement des données ou le droit de contester le traitement de vos données à caractère personnel par Be Paid. Vous avez droit aussi à la portabilité des données. Vous pouvez à tout moment demander que vos données à caractère personnel dont nous disposons soient envoyées en format informatisé, à vous-même ou à l'organisation indiquée par vous. L'exercice des droits susdits peut cependant être subordonné à certaines exceptions pour protéger l'intérêt général, nos intérêts et ceux de tiers. Lorsque vous formulez une demande d'exercice de vos droits, nous devrons d'abord vérifier votre identité et vous demanderons une copie de votre carte d'identité et une photo d'identité. Vous êtes prié d'indiquer le numéro de votre carte d'identité et votre numéro de registre national dans toute demande, et cela dans le cadre de la protection de votre vie privée et de celle des autres. Si votre demande est manifestement mal fondée ou excessive, nous aurons le libre choix de ne pas y réserver de suite. De plus, nous aurons le droit de vous facturer une indemnité raisonnable en compensation des frais administratifs exposés. Si tel est le cas, les motifs vous en seront communiqués en tout état de cause. Vous pouvez transmettre toute demande d'exercice de vos droits à l'adresse électronique info@bepaid.be. Après la réception de votre demande, Be Paid l'examinera et vous contactera le plus rapidement possible. En cas de demande simple, vous serez contacté dans un délai de 4 semaines et en cas de demandes multiples, dans un délai de 10 semaines. Alors que nous nous efforçons au maximum de protéger votre vie privée tout en nous conformant à la législation y applicable, toujours il est possible que vous n'appréciiez pas la manière dont nous recueillons, utilisons et/ou traitons vos données à caractère personnel. Si tel était le cas, Be Paid attire votre attention sur le fait que vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l'Autorité de contrôle nationale – Autorité pour les données à caractère personnel. Pour plus d'informations, cliquez sur le lien www.autoriteprotectiondonnees.be.

Les témoins de connexion (« cookies »):

Nous collectons des données à des fins d'études et pour avoir une vue meilleure sur nos clients, dans le but d'ajuster nos services à leurs besoins. Le présent site Internet utilise des témoins de connexion dits « cookies » ‑ des petits fichiers de texte installés sur votre ordinateur ‑ qui nous aident à analyser le site Internet et l'usage qui en est fait. Les informations que ces « cookies » génèrent au sujet de votre utilisation du site Internet peuvent être transmises aux serveurs sécurisés propres de notre partenaire en TI, Dropsolid SA, B.C.E. numéro 0524.953.904, avec siège social à 9000 Gent (Gand), 60, Moutstraat ou à ceux d'une tierce partie. Nous utilisons ces informations pour voir comment vous utilisez le site Internet, pour rapporter les activités sur le site Internet et pour l'offre de services autres, reliés aux activités sur le site spécifiquement et à l'utilisation de l'Internet en général. Pour tous renseignements complémentaires, nous vous renvoyons à notre politique des « cookies » que vous pouvez consulter sur le site Internet www.bepaid.be.

Be Paid a le droit de modifier ou d'adapter unilatéralement la présente déclaration de confidentialité. La plus récente version peut être consultée à tout moment sur notre site Internet.

Vous pouvez transmettre toutes vos questions sur le traitement de vos données à caractère personnel, vos demandes d'exercice de droits y relatifs et vos plaintes éventuelles à notre adresse électronique info@bepaid.be.