Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les demandes et à tous les dossiers que vous transmettrez à Be Paid sur le site Internet www.bepaid.be, via l'adresse électronique info@bepaid.be ou par toute autre voie. Ce site Internet a été développé par Credit Management Solutions S.Comm., exerçant le commerce sous la dénomination Be Paid, numéro B.C.E. 0694.606.508, R.P.M. Gent (Gand) (division Gent (Gand)), avec siège à 9800 Deinze, 33, Beekstraat. La marque Be Paid est protégée par le Registre des marques « BOIP » et y a été déposée sous le numéro d'enregistrement 1386937. Dans leur suite, les présentes conditions générales parleront de Be Paid qui est, comme indiqué ci-dessus, le nom commercial protégé utilisé par Credit Management Solutions S.Comm.

Par la transmission d'un dossier sur le site Internet et le préalable cochement de la case y réservée, vous confirmez que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité. Lorsque vous transmettez un dossier à Be Paid via l'adresse électronique info@bepaid.be ou par une autre voie, vous recevrez un accusé de réception qui vous renvoie aux conditions générales et déclaration de confidentialité en vigueur que vous êtes censé avoir lues et acceptées, sauf vos réserves à formuler par écrit.

Toute relation entre Be Paid et l'utilisateur de son site Internet et/ou de ses services est régie par les présentes conditions générales. Il ne peut y être dérogé, sauf convention écrite séparée entre vous et Be Paid avec la description circonstanciée des dérogations.

Be Paid peut à tout moment adapter les présentes conditions générales par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Tout dossier transmis sur son site Internet après la publication d'une nouvelle version des conditions générales sera subordonné à ces nouvelles conditions générales. Les conditions générales et la déclaration de confidentialité en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet www.bepaid.be.

Au cas où quelque clause des présentes conditions générales serait invalide en tout ou partie, ou serait contraire à une disposition de droit impératif, les autres clauses des conditions générales continueront à sortir leurs pleins effets. Le cas échéant, des clauses nouvelles remplaçant les clauses nulles seront rédigées d’un commun accord entre Be Paid et vous.

Vous propres conditions générales ne sont pas applicables à la relation juridique entre vous-même et Be Paid dans le cadre des services fournis par Be Paid.

Par la transmission de votre dossier, vous donnez mandat à Be Paid pour les gestion et suivi entiers de ce dossier. Ce mandat implique entre autres votre accord sur la transmission par Be Paid à ses tiers partenaires, ce conformément aux conditions générales, de tous les données, informations et documents que vous communiquerez ou transmettrez.

Toutes les informations vous fournies par Be Paid dans le cadre de vos dossiers sont destinées à un usage exclusivement interne, si bien que vous ne pouvez jamais les divulguer à des tiers.

Par votre demande de procéder à une enquête de solvabilité, vous donnez automatiquement le mandat conditionnel à Be Paid et à ses tiers partenaires pour démarrer une procédure de recouvrement. Le démarrage réel ou la poursuite d'une procédure de recouvrement sera subordonné aux résultats de l'enquête de solvabilité. Pour pouvoir formuler une demande d'enquête de solvabilité, vous devez disposer au moins d'une créance liquide et exigible à l'égard de la personne (morale) dont la solvabilité doit être vérifiée et vous devez aussi en produire la preuve. Pour une demande d'enquête de solvabilité approfondie, vous devez en plus disposer d'un titre exécutoire qui est à remettre à l'avance.

Par votre demande à Be Paid d’envoyer une sommation ou d’amorcer une procédure de recouvrement amiable « no cure no pay », vous donnez implicitement mandat à Be Paid pour effectuer tous les actes légaux de recouvrement que cette dernière estimera nécessaires pour obtenir le paiement de la part de votre débiteur, comprenant:

• Le contact avec le(s) débiteur(s), que ce soit par écrit, par téléphone, par des applications de messagerie ou personnellement;

• La négociation de plans d’amortissement avec le(s) débiteur(s);

• L’imputation au(x) débiteur(s) des frais, indemnités et intérêts applicables;

• La recette en compte tiers des fonds recouvrés;

• L’action en la qualité de mandataire en cas de recouvrement par voie judiciaire.

Après la transmission de votre demande à Be Paid de procéder à sommation ou d’entamer une procédure de recouvrement amiable « no cure no pay », Be Paid pourra toujours, à tout moment où elle l’estimera utile, mettre une fin unilatérale aux activités de recouvrement déjà entamées, sans aucuns dommages-intérêts. Vous recevrez alors un avis sur les autres démarches possibles. Tel sera notamment le cas si le débiteur conteste la créance sur des bases juridiques, s’il est avéré que des paiements ne peuvent (plus) être obtenus extrajudiciairement ou s’il y a des indices d’insolvabilité de votre débiteur ou de vous-même.

Au cas où vous souhaiteriez mettre fin à un ordre, vous en aviserez Be Paid par écrit également. Après la réception de votre avis et son acceptation formelle, seule l’indemnisation des prestations déjà livrées sera portée en compte, sauf si Be Paid prouve un préjudice plus élevé.

En ce qui concerne les services offerts, Be Paid s'engage à assurer le traitement, exécution et suivi corrects des dossiers transmis. Il s'agit d'une simple obligation de moyens. Dans le cadre du suivi du dossier par Be Paid chez ses tiers partenaires, vous consentez à ce que Be Paid accède au dossier traité par un tiers partenaire, pour autant que l'accès soit nécessaire pour le suivi adéquat par Be Paid.

En cas de force majeure, la prestation d’un service par Be Paid ou par ses tiers partenaires sera pour le moins temporairement suspendue. Si le service a déjà été presté en tout ou partie au moment de la survenance de la force majeure, Be Paid ou ses tiers partenaires auront le droit de facturer la partie déjà exécutée, comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Le dépassement des délais indiqués sur le site Internet de Be Paid et dans lesquels votre dossier transmis sera traité ou expédié ne pourra à aucun moment donner lieu à une action en dommages-intérêts, quelle qu'en soit la nature. Bien que l'indication de ces délais soit purement indicative, Be Paid s'engage à traiter, exécuter et suivre dans des délais raisonnables les dossiers transmis. Il s'agit là aussi d'une simple obligation de moyens.

Après la transmission de votre dossier de recouvrement ou de votre demande de sommation ou de recouvrement par un tiers partenaire, vous recevrez maximum 100 % des montants initiaux des factures dues en cas de leur récupération entière.

Après la transmission de votre demande à Be Paid de procéder à sommation, vous autorisez Be Paid à vous facturer 10% (hors TVA) du montant payé par votre débiteur à titre de frais et ce, dès le premier paiement (partiel) effectué par votre débiteur. Si le débiteur effectue son paiement (partiel) directement sur le compte tiers de Be Paid ou d'un de ses partenaires, Be Paid a le droit de déduire ces 10% (hors TVA) en priorité sur le(s) paiement(s) effectué(s).

Après la transmission de votre demande à Be Paid d’entamer une procédure de recouvrement amiable « no cure no pay » ou après votre demande de recouvrement judiciaire par l'intermédiaire d'un tiers partenaire, Be Paid chargera une commission de 10 % (HTVA) sur tout montant payé par le débiteur après la demande et se rapportant aux créances impayées que vous avez transmises à Be Paid pour recouvrement. Cela peu importe si le paiement par le débiteur a été effectué directement sur votre compte, sur le compte de Be Paid ou sur le compte d’un tiers partenaire. Par la transmission de votre demande vous autorisez Be Paid à vous facturer ces 10 % (HTVA) à titre d’honoraires, et cela à partir du premier paiement (partiel) effectué par votre débiteur. Si le débiteur effectue son paiement (partiel) directement sur le compte tiers de Be Paid, Be Paid aura le droit de retenir ces 10 % (HTVA) par préférence sur le(s) paiement(s) effectué(s).

Les augmentations, clauses pénales et intérêts, qu'ils soient légaux ou contractuels, venant en sus des montants initiaux des factures, forment les honoraires de Be Paid ou de ses tiers partenaires. Par la transmission de votre dossier de recouvrement ou de votre demande de sommation, vous autorisez Be Paid et ses tiers partenaires à prélever sur les montants recouvrés, à titre d'honoraires, les augmentations, clauses pénales et intérêts légaux ou contractuels venant en sus des montants initiaux des factures.

Si votre débiteur, sur sommation par Be Paid ou par ses tiers partenaires, effectue des paiements (partiels) directement à votre égard, les mêmes commissions indiquées ci-dessus reviendront à titre d’honoraires à Be Paid ou ses tiers partenaires.

Les fonds disponibles obtenus de la part de votre débiteur seront versés sur le compte financier que vous avez indiqué lors de la transmission de votre dossier, dès que le dossier de recouvrement aura été entièrement soldé ou clôturé pour une raison autre.

Pour les dossiers confiés à Be Paid, vous ne pouvez faire appel qu'à l'avocat ou l'huissier de justice désigné par Be Paid. Par la transmission de votre dossier, vous donnez mandat à Be Paid de désigner en votre nom et pour votre compte un avocat ou huissier de justice, ce qui créera un lien contractuel direct entre vous et cet avocat ou ce huissier de justice. Be Paid veillera à tout moment à ce que l'avocat ou l'huissier de justice désigné dispose, dans un délai raisonnable, de toutes les informations utiles communiquées par vos soins pour défendre au mieux vos intérêts. Au cas où vous souhaiteriez faire appel à un autre avocat ou huissier de justice, vous êtes priée de le faire savoir aussitôt après la transmission de votre dossier, via l'adresse électronique info@bepaid.be et Be Paid vous fera alors parvenir une liste avec d'autres avocats et huissiers de justice.

Comme Be Paid fait appel pour certains services à de tiers partenaires – des avocats et des huissiers de justice – et comme ces tiers partenaires sont les prestataires effectifs de ces services, Be Paid ne pourra jamais être tenue responsable de quelque forme de dommages directs ou indirects découlant des services fournis ou des manques dans la prestation de ces services, au motif que ceux-ci relèvent de la relation contractuelle entre le demandeur et l'avocat postulant ou l'huissier de justice instrumentant. Sont entendus entre autres par dommages indirects (l'énumération étant non limitative) : les pertes financières ou commerciales, l'augmentation des frais généraux, l'augmentation des frais de personnel, les dommages dus à la perte de clientèle ou toute autre forme de dommages indirects.

Be Paid ne pourra jamais être tenue responsable de quelque forme de dommages directs ou indirects résultant des services qu’elle fournit, ni de quelques défauts dans la prestation de ses services, ni des altération, destruction ou perte de données ou de documents lui transmis numériquement à son site Internet ou à son adresse électronique. Tout ordre de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire sera exécuté pour votre compte et à vos propres risques.

Toute action en dommages-intérêts contre Be Paid, quel qu'en soit le motif, doit être intentée dans un délai de deux semaines à compter du moment où les faits y donnant lieu étaient connus ou pouvaient raisonnablement l'être. Dans la mesure où Be Paid serait tenue responsable, les dommages-intérêts se limiteront aux plafonds applicables et garantis par l'assureur auprès duquel Be Paid a souscrit une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle. En cas d'exclusion de la garantie de cette assurance professionnelle, les dommages-intérêts à supporter par Be Paid se limiteront à 2.500 euros maximum.

Par la transmission d'un dossier, vous affirmez que toutes les informations portant sur votre personne, sur votre débiteur et sur la créance contre ce dernier sont exactes, complètes et actuelles. En outre, si vous introduisez une demande de recouvrement ou une demande de sommation, vous affirmez que votre créance est échue et exigible et que vous avez vous-même déjà entrepris toutes les démarches nécessaires auxquelles vous êtes tenu légalement et/ou contractuellement. S'il s'avère lors du traitement de votre dossier que vous nous avez communiqué des informations inexactes ou incomplètes qui empêchent le recouvrement ou sa poursuite selon la procédure prévue, les éventuels frais y reliés seront intégralement à votre charge. Be Paid et ses tiers partenaires se réservent à tout moment le droit de modifier les informations que vous avez communiquées, dont vos propres données, celles de votre débiteur ou celles de votre créance contre lui, s'ils présument qu'une erreur matérielle a été commise au moment de leur transmission.

Si après la transmission de votre dossier de recouvrement ou demande de sommation, votre débiteur vous fait parvenir directement un paiement à imputer sur le dossier nous transmis, vous êtes prié de nous en aviser et aussi l'avocat postulant ou l'huissier de justice instrumentant. Il en est de même si après la transmission de votre dossier de recouvrement ou demande de sommation, votre débiteur vous notifie une contestation portant sur le dossier nous transmis. Vous êtes donc tenu de nous communiquer ces informations, ainsi que toutes autres informations pertinentes dans le cadre d'un dossier nous transmis – même si vous obtenez ces informations seulement après la transmission du dossier concerné – à l'adresse électronique info@bepaid.be, ainsi qu'à l'avocat postulant ou l'huissier de justice instrumentant, à l'adresse électronique par laquelle ils vous ont avisé de leur intervention. Les frais exposés inutilement ou injustement par Be Paid, par l'avocat désigné ou par l'huissier de justice commis, par suite de votre communication tardive des paiements obtenus, des contestations ou de toutes autres informations pertinentes, sont intégralement à votre charge et à payer par vous. En addition, vous vous engagez à répondre le plus rapidement possible à toutes les questions formulées par Be Paid ou par ses tiers partenaires dans le cadre du service que vous avez commandé et, le cas échéant, à leur transmettre toutes les informations et tous les documents complémentaires. Les frais exposés inutilement ou injustement par Be Paid, par l'avocat désigné ou par l'huissier de justice commis, à défaut par vous de répondre à leurs questions dans un délai raisonnable, sont eux aussi à votre charge entière et à payer par vous. Si vous refusez de répondre à une question formulée par Be Paid ou par l'un de ces tiers partenaires au sujet du service commandé, Be Paid, de même que ses tiers partenaires auront le droit de mettre une fin unilatérale à leurs services, sans qu'il vous soit possible d'agir en dommages et intérêts quelconques contre Be Paid ou contre ses tiers partenaires.

Au moment de la transmission de votre dossier de recouvrement ou de votre demande de sommation, vous pouvez indiquer une préférence pour les termes et délais à accorder par Be Paid, l'avocat postulant ou l'huissier de justice instrumentant. Il en sera tenu compte ou non en fonction de la situation de votre débiteur. Si vous n'exprimez aucune préférence, Be Paid, l'avocat postulant ou l'huissier de justice instrumentant appréciera au mieux quels termes et délais peuvent être accordés éventuellement.

L'huissier de justice commis par Be Paid dans le cadre du service que vous avez demandé appliquera toujours les tarifs prévus par l'Arrêté Royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

Aussi bien l'avocat postulant, l'huissier de justice instrumentant que Be Paid se réservent le droit de demander des provisions avant d'entreprendre une démarche réelle dans un dossier transmis par vous. Le cas échéant, la prestation de service n'interviendra qu'après la réception de la provision sur le compte financier indiqué dans la demande de provision. L'accomplissement des actes subséquents dans la procédure ou la prestation de services autres peuvent eux aussi être à tout moment subordonnés à votre préalable versement d'une provision.

Aussi bien l'avocat postulant, l'huissier de justice instrumentant que Be Paid se réservent le droit de refuser de nouvelles demandes de services aussi longtemps que vos dossiers transmis antérieurement présentent des états d'honoraires ou des états de frais impayés.

Les montants facturés par Credit Management Solutions S.Comm., exerçant le commerce sous la dénomination Be Paid, sont à verser au profit du compte bancaire numéro (IBAN) BE73 0689 0974 6960 – (BIC) GKCC BE BB et cela dans un délai de 15 jours calendrier suivant la date de la facture. Les factures sont émises au nom de la personne morale ou de la personne physique qui a formulé la demande des services concernés et sont transmises à l'adresse électronique indiquée par elle. Par la transmission d'un dossier de recouvrement ou d'une demande de sommation, vous autorisez Be Paid et ses tiers partenaires à retenir sur les montants recouvrés, à titre d'honoraires, les commissions, augmentations légales et contractuelles, les indemnités et les intérêts et à les verser à Be Paid ou à l'avocat qu'elle aura désigné pour vous.

Toute protestation ou contestation d'une facture émise par Credit Management Solutions S.Comm. doit être formulée par lettre recommandée, dans les 8 jours calendrier de la date de la facture concernée, à l'adresse du siège social à 9800 Deinze, 33, Beekstraat. Passé ce délai, la facture ne pourra plus être protestée ni contestée et sera considérée comme acceptée à titre définitif.

À défaut de paiement intégral de la facture émise par Credit Management Solutions S.Comm. à son échéance, le montant en sera augmenté de plein droit et sans le besoin d'une mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 75,00 €, et des intérêts de retard de 1% par mois, calculable à partir de l'échéance de la facture jusqu'au jour de son complet paiement.

Be Paid vise à tenir son site Internet parfaitement à jour et à y fournir des informations pertinentes. Be Paid ne peut cependant pas garantir l'exactitude de ces informations. Be Paid ne peut jamais être tenue responsable du contenu de son site Internet ni de l'usage de ce contenu. En ce qui concerne les liens vers d'autres sites Internet, Be Paid ne peut non plus être tenue responsable de l'existence ou du contenu des sites Internet auxquels ces liens renvoient.

Le droit belge est d'application. Tous les litiges pouvant naître d'une visite à ce site Internet ou d'une demande de services indiqués sur ce site Internet seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, division Gent (Gand).